COMMUNIQUÉ FONCIER/IMMATRICULATION DIRECTE/CONCESSION

En date du 02 Avril 2025, Monsieur le Ministre des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières au Cameroun prend un arrêté instituant un nouveau document administratif nécessaire dans le cadre de la procédure d'immatriculation directe ou de concession.

Ce document baptisé "LETTRE DE NON OBJECTION", signé du Chef de l'unité de commandement du 1er ou 2e Degré territorialement compétent aura pour rôle de valider au niveau départemental les demandes d'immatriculation ou de concession sur les superficies égales ou supérieures à 20 hectares..

Il s'en suit que ce document administratif sera désormais une condition supplémentaire de preuve de la mise en valeur faite par les requérants à ces procédures..

Le raisonnement contraire qui s'en déduit, c'est de préciser que toute demande d'immatriculation ou de concession sur une superficie supérieure ou égale à 20 hectares qui ne sera pas appuyée d'une telle lettre de non objection sera purement et simplement rejetée par la commission consultative au niveau départemental.

En effet, la circulaire sus dite précise qu'est nulle de plein droit toute demande d'immatriculation ou de concession qui serait instruite par le Délégué Départemental du Cadastre ou le préfet Compétent (pour le cas de la concession), sans tenir compte de cette lettre de non objection.

Les dossiers actuellement en instance devant le Délégué Départemental qui n'ont pas été soumis au niveau hiérarchique supérieure, subiront selon cette circulaire les affres de la rétro activité de la loi, voulue par cet acte administratif.. (On se demande ce que devient le principe de la non rétro activité de la loi inscrite dans notre code civil. ).