L'INDIVISION SUCCESSORALE

Un internaute m'a fait savoir que son père est décédé laissant trois enfants parmi lesquels lui et de nombreux terrains dans la ville de Douala. Étant dans une situation financière précaire, il s'est décidé sans informer ses autres frères, de vendre un terrain de 500 m2 titrés situé à Kotto pour résoudre ses problèmes. Il nous a donc posé la question de savoir s’il pouvait réussir cette vente sans solliciter l'avis de ses frères.

La question posée par cet internaute est pertinente car elle soulève en pratique le problème de l’indivision successorale. Plus précisément, sa question invite à répondre à la préoccupation de savoir si un cohéritier peut vendre un bien faisant partie de l’indivision sans avoir le consentement des autres coindivisaires.

Il convient de dire tout de suite que ce terrain de 500 m2 laissé par leur défunt père fait partie du patrimoine successorale et donc c’est un bien en situation d’indivision successorale.

D’après le droit foncier camerounais applicable, tout bien en indivision pour faire l’objet de transaction doit obéir à au moins deux conditions :

1. Tous les coïndivisaires doivent donner leurs accords à la transaction envisagée par acte notarié,

2. Ils peuvent partager le terrain pour que chacun puisse exercer librement ses droits sur la portion de terrain qui lui a été attribuée